En ce début d’année 2022, la loi Lemoine a été entérinée par l’Assemblée et a introduit 3 types d’avancées pour les assurés.
D’une part une libéralisation des règles de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt.
D’autre part, un assouplissement des conditions d’assurance liées à l’état de santé des souscripteurs dans 2 registres. Un droit à l’oubli de 5 années s’applique maintenant pour certaines pathologies ainsi qu’une une absence de sélection médicale sous certaines conditions.
Ces effets vertueux peuvent cacher d’autres répercussions moins favorables pour les assurés. Un point s’impose.
La liberté de résilier à tout moment son contrat d’assurance pour en changer
Désormais, vous n’avez plus à tenir compte de la date anniversaire de votre contrat, qu’il vous fallait considérer auparavant afin de résilier. Ces timing à respecter, mis en place suite à l’amendement Bourquin et aux lois Hamon, représentaient déjà un progrès dans le jeu de la concurrence. Mais ils faisaient toujours peser une contrainte pour les assurés, qui laissaient souvent passer la date limite de leur démarche de résiliation.
En 2022, la loi va rentrer en application en 2 temps :
À partir du 1er juin, les nouveaux contrats souscrits par les assurés entrent dans la nouvelle logique de liberté de changer de contrat à tout moment.
Par exemple :
Edgar, qui a souscrit une assurance emprunteur auprès de sa banque en même temps qu’il s’est vu accorder son prêt le 2 juin, peut dès qu’il le souhaitera signifier à sa banque qu’il a trouvé un contrat aux mêmes garanties, mais plus avantageux pour lui. Et de ce fait résilier chez sa banque afin de s’adresser à une compagnie ou un courtier de son choix.
À partir du 1er septembre, cette opportunité est ouverte à tous les autres contrats souscrits antérieurement au 1er juin 2022.
Par exemple :
Flora, qui avait souscrit un contrat d’assurance emprunteur en 2019 pourra lui substituer un contrat d’assurance à garantie égale (voire supérieure) à un meilleur tarif dès la date du 1er septembre.
Les questions médicales s’assouplissent dans deux cas de figure
Un droit à l’oubli plus rapide
Les assurés concernés par ces deux types de problème de santé, cancer et hépatite C, vont apprécier que le droit à l’oubli soit effectif au bout de 5 ans après l’arrêt des traitements, et non plus 10 ans.
Par exemple :
Laura a subi un traitement lié à son cancer en 2016 et est actuellement en rémission. Elle peut dès à présent envisager un achat immobilier. Les assureurs ne doivent plus tenir compte de cette information dans leur appréciation du risque et de la tarification. Avant la loi Lemoine, Laura aurait dû patienter jusqu’en 2026 et supporter le coût d’une surprime conséquente lié au risque santé.
Fin de questionnaire médical pour certains profils d’assurés
La fin du questionnaire médical concerne les dossiers qui remplissent 2 conditions : un prêt n’excédant pas 200 000 euros après prise en compte de la quotité de l’emprunteur ET dont les échéances seront remboursées avant 60 ans.
Par exemple :
Pierre, âgé de 35 ans en 2022, emprunte 180 000 euros remboursable sur 20 années. Lors de la dernière échéance, il sera âgé de 55 ans. Il n’est donc pas tenu de remplir un questionnaire concernant ses risques de santé du fait du montant emprunté et de son âge lors de la fin de son crédit.
Le regard de l’expert
La loi Lemoine a vocation de libéraliser davantage le marché de l’assurance en laissant jouer la concurrence. Le consommateur devrait y trouver un meilleur compte.
D’autres effets sont à considérer. En supprimant le questionnaire médical, la loi diminue la sélection des risques et l’ajustement des primes effectués par les assureurs pour les demandes de prêt de moins de 200 000 euros par emprunteur, après application de la quotité. De ce fait, les assureurs pourraient revoir à la hausse les tarifs concernant ces dossiers. Si cette augmentation n’est pas répercutée sur l’ensemble des dossiers d’assurance, elle impactera probablement ces types de prêts. Tout particulièrement les dossiers des primo accédants, dont l’emprunt moyen est de 250 000 euros.
Exemple :
Si un couple emprunte 400 000 euros en se garantissant avec une quotité de 50 % chacun, il est dans son droit de na pas répondre à un questionnaire médical. L’assureur ne peut pas refuser ce type de dossier et imposer de questionnaire médical. En revanche, l’assureur va devoir ajuster ses tarifs en les revoyant à la hausse, alors que les profils des primo accédants, souvent jeunes, ne sont pas les plus risqués.
Dans cet exemple, il faut préciser que les 400 000 euros empruntés représentent une situation « poussée à l’extrême » de la loi Lemoine, mais cela montre néanmoins l’étendue potentielle de cet aménagement.
D’où l’intérêt pour les primo accédants de s’adresser à un assureur alternatif pour maîtriser et diminuer le coût de l’assurance emprunteur.
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